1950092901
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1950092901 29 SEPTEMBRE 1950. - Arrêté royal portant modification de l'article 22 de l'arrêté du Régent du 1er juin 1950, relatif à l'organisation des chambres des métiers et négoces
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1950092901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950092901 29 SEPTEMBRE 1950. - Arrêté royal portant modification de l'article 22 de l'arrêté du Régent du 1er juin 1950, relatif à l'organisation des chambres des métiers et négoces
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29 SEPTEMBRE 1950. - Arrêté royal portant modification de l'article 22 de l'arrêté du Régent du 1er juin 1950, relatif à l'organisation des chambres des métiers et négoces
Publication: 4 octobre 1950
Numéro: 1950092901
page: 888888
Dossier numéro: 1950-09-29/01