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1950092601 BE

1950092601 26 SEPTEMBRE 1950. - Arrêté royal relatif au tarif des droits d'entrée

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950092601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950092601 26 SEPTEMBRE 1950. - Arrêté royal relatif au tarif des droits d'entrée Ouvrir la source officielle

26 SEPTEMBRE 1950. - Arrêté royal relatif au tarif des droits d'entrée

Publication: 29 septembre 1950

Numéro: 1950092601

page: 6859

Dossier numéro: 1950-09-26/01

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