1950092302
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1950092302 23 SEPTEMBRE 1950. - Arrêté royal relatif à la fixation en matière de dommages de guerre (immeubles d'habitation) des coefficients d'indemnisation intégrale applicables pour le deuxième semestre 1950 (arrêté n° 13)
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BE Justel 1950092302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950092302 23 SEPTEMBRE 1950. - Arrêté royal relatif à la fixation en matière de dommages de guerre (immeubles d'habitation) des coefficients d'indemnisation intégrale applicables pour le deuxième semestre 1950 (arrêté n° 13)
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23 SEPTEMBRE 1950. - Arrêté royal relatif à la fixation en matière de dommages de guerre (immeubles d'habitation) des coefficients d'indemnisation intégrale applicables pour le deuxième semestre 1950 (arrêté n° 13)
Publication: 30 octobre 1950
Numéro: 1950092302
page: 7714
Dossier numéro: 1950-09-23/02