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1950092301 BE

1950092301 23 SEPTEMBRE 1950. - Arrêté royal modifiant l'article 7 de l'arrêté royal du 1er juillet 1947 créant le Fonds du Bien-Etre indigène

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950092301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950092301 23 SEPTEMBRE 1950. - Arrêté royal modifiant l'article 7 de l'arrêté royal du 1er juillet 1947 créant le Fonds du Bien-Etre indigène Ouvrir la source officielle

23 SEPTEMBRE 1950. - Arrêté royal modifiant l'article 7 de l'arrêté royal du 1er juillet 1947 créant le Fonds du Bien-Etre indigène

Publication: 11 octobre 1950

Numéro: 1950092301

page: 888888

Dossier numéro: 1950-09-23/01

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