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1950092102 BE

1950092102 21 SEPTEMBRE 1950. - Arrêté ministériel déterminant la base de la taxe de luxe pour certains véhicules automobiles

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950092102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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21 SEPTEMBRE 1950. - Arrêté ministériel déterminant la base de la taxe de luxe pour certains véhicules automobiles

Publication: 29 septembre 1950

Numéro: 1950092102

page: 6865

Dossier numéro: 1950-09-21/02

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