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1950092101 BE

1950092101 21 SEPTEMBRE 1950. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du 16 septembre 1950 relatif au régime fiscal du tabac

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950092101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950092101 21 SEPTEMBRE 1950. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du 16 septembre 1950 relatif au régime fiscal du tabac Ouvrir la source officielle

21 SEPTEMBRE 1950. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du 16 septembre 1950 relatif au régime fiscal du tabac

Publication: 25 septembre 1950

Numéro: 1950092101

page: 888888

Dossier numéro: 1950-09-21/01

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