1950092003
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1950092003 20 SEPTEMBRE 1950. - Arrêté royal accueillant une requête relative à l'industrie de l'acide carbonique, déposée par application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1950092003 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950092003 20 SEPTEMBRE 1950. - Arrêté royal accueillant une requête relative à l'industrie de l'acide carbonique, déposée par application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution
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20 SEPTEMBRE 1950. - Arrêté royal accueillant une requête relative à l'industrie de l'acide carbonique, déposée par application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution
Publication: 2 octobre 1950
Numéro: 1950092003
page: 6970
Dossier numéro: 1950-09-20/03