Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1950092001 BE

1950092001 20 SEPTEMBRE 1950. - Arrêté royal modifiant le règlement général sur les taxes assimilées au timbre

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950092001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950092001 20 SEPTEMBRE 1950. - Arrêté royal modifiant le règlement général sur les taxes assimilées au timbre Ouvrir la source officielle

20 SEPTEMBRE 1950. - Arrêté royal modifiant le règlement général sur les taxes assimilées au timbre

Publication: 29 septembre 1950

Numéro: 1950092001

page: 6864

Dossier numéro: 1950-09-20/01

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →