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1950091901 BE

1950091901 19 SEPTEMBRE 1950. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 mai 1950 de la commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950091901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950091901 19 SEPTEMBRE 1950. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 mai 1950 de la commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire Ouvrir la source officielle

19 SEPTEMBRE 1950. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 mai 1950 de la commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire

Publication: 27 septembre 1950

Numéro: 1950091901

page: 888888

Dossier numéro: 1950-09-19/01

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