1950091806
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1950091806 18 SEPTEMBRE 1950. - Arrêté royal modifiant les articles 28 et 29 de la loi du 24 décembre 1948 concernant les finances provinciales et communales
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1950091806 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950091806 18 SEPTEMBRE 1950. - Arrêté royal modifiant les articles 28 et 29 de la loi du 24 décembre 1948 concernant les finances provinciales et communales
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18 SEPTEMBRE 1950. - Arrêté royal modifiant les articles 28 et 29 de la loi du 24 décembre 1948 concernant les finances provinciales et communales
Publication: 29 septembre 1950
Numéro: 1950091806
page: 6867
Dossier numéro: 1950-09-18/06