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1950091804 BE

1950091804 18 SEPTEMBRE 1950. - Arrêté royal portant statut pécuniaire du personnel non permanent de la garde territoriale antiaérienne

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950091804 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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18 SEPTEMBRE 1950. - Arrêté royal portant statut pécuniaire du personnel non permanent de la garde territoriale antiaérienne

Publication: 27 septembre 1950

Numéro: 1950091804

page: 6778

Dossier numéro: 1950-09-18/04

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