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1950091624 BE

1950091624 16 SEPTEMBRE 1950. - ARRETE MINISTERIEL relatif au régime fiscal du tabac

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950091624 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950091624 16 SEPTEMBRE 1950. - ARRETE MINISTERIEL relatif au régime fiscal du tabac Ouvrir la source officielle

16 SEPTEMBRE 1950. - ARRETE MINISTERIEL relatif au régime fiscal du tabac

Publication: 20 septembre 1950

Numéro: 1950091624

page: 6537

Dossier numéro: 1950-09-16/53

Erratum : Publication du 25 septembre 1950, ERRATUM

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