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1950091603 BE

1950091603 16 SEPTEMBRE 1950. - ARRETE ROYAL rendant obligatoires les décisions de la Commission paritaire nationale de l'industrie transformatrice du bois en date du 7 juin 1950

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950091603 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950091603 16 SEPTEMBRE 1950. - ARRETE ROYAL rendant obligatoires les décisions de la Commission paritaire nationale de l'industrie transformatrice du bois en date du 7 juin 1950 Ouvrir la source officielle

16 SEPTEMBRE 1950. - ARRETE ROYAL rendant obligatoires les décisions de la Commission paritaire nationale de l'industrie transformatrice du bois en date du 7 juin 1950

Publication: 25 septembre 1950

Numéro: 1950091603

page: 888888

Dossier numéro: 1950-09-16/32

Erratum : Publication du 8 janvier 1951, ERRATUM

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