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1950091501 BE

1950091501 15 SEPTEMBRE 1950. - Arrêté royal modifiant le cadre organique du personnel du Ministère de la Justice

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950091501 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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15 SEPTEMBRE 1950. - Arrêté royal modifiant le cadre organique du personnel du Ministère de la Justice

Publication: 21 septembre 1950

Numéro: 1950091501

page: 6584

Dossier numéro: 1950-09-15/01

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