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1950091401 BE

1950091401 14 SEPTEMBRE 1950. - Arrêté ministériel fixant la taxe à payer pour l'obtention de licences autorisant la recherche et la cueillette de moules pendant la période du 1er octobre 1950 au 31 mars 1951 sur les ouvrages dépendant de la côte et des ports du littoral

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950091401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950091401 14 SEPTEMBRE 1950. - Arrêté ministériel fixant la taxe à payer pour l'obtention de licences autorisant la recherche et la cueillette de moules pendant la période du 1er octobre 1950 au 31 mars 1951 sur les ouvrages dépendant de la côte et des ports du littoral Ouvrir la source officielle

14 SEPTEMBRE 1950. - Arrêté ministériel fixant la taxe à payer pour l'obtention de licences autorisant la recherche et la cueillette de moules pendant la période du 1er octobre 1950 au 31 mars 1951 sur les ouvrages dépendant de la côte et des ports du littoral

Publication: 7 octobre 1950

Numéro: 1950091401

page: 888888

Dossier numéro: 1950-09-14/01

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