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1950091203 BE

1950091203 12 SEPTEMBRE 1950. - Arrêté ministériel relatif à la garantie par l'Etat d'un emprunt de soixante millions de francs suisses à contracter en Suisse par le Congo belge

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950091203 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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12 SEPTEMBRE 1950. - Arrêté ministériel relatif à la garantie par l'Etat d'un emprunt de soixante millions de francs suisses à contracter en Suisse par le Congo belge

Publication: 18 septembre 1950

Numéro: 1950091203

page: 6488

Dossier numéro: 1950-09-12/03

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