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1950090801 BE

1950090801 8 SEPTEMBRE 1950. - Arrêté royal transférant au Ministre des Travaux publics les attributions du Ministre des Finances relatives à la perception des droits de navigation, à la délivrance des plaques d'immatriculation de barquette et d'embarcation de plaisance et à la délivrance des plaques-anneaux de bouée de pêche

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950090801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950090801 8 SEPTEMBRE 1950. - Arrêté royal transférant au Ministre des Travaux publics les attributions du Ministre des Finances relatives à la perception des droits de navigation, à la délivrance des plaques d'immatriculation de barquette et d'embarcation de plaisance et à la délivrance des plaques-anneaux de bouée de pêche Ouvrir la source officielle

8 SEPTEMBRE 1950. - Arrêté royal transférant au Ministre des Travaux publics les attributions du Ministre des Finances relatives à la perception des droits de navigation, à la délivrance des plaques d'immatriculation de barquette et d'embarcation de plaisance et à la délivrance des plaques-anneaux de bouée de pêche

Publication: 14 octobre 1950

Numéro: 1950090801

page: 7335

Dossier numéro: 1950-09-08/01

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