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1950090402 BE

1950090402 4 SEPTEMBRE 1950. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la commission paritaire nationale pour les entreprises agricoles, en date du 5 mai 1950

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950090402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950090402 4 SEPTEMBRE 1950. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la commission paritaire nationale pour les entreprises agricoles, en date du 5 mai 1950 Ouvrir la source officielle

4 SEPTEMBRE 1950. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la commission paritaire nationale pour les entreprises agricoles, en date du 5 mai 1950

Publication: 17 septembre 1950

Numéro: 1950090402

page: 888888

Dossier numéro: 1950-09-04/02

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