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1950090401 BE

1950090401 4 SEPTEMBRE 1950. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 juillet 1847 portant règlement général sur le service des entrepôts des douanes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950090401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950090401 4 SEPTEMBRE 1950. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 juillet 1847 portant règlement général sur le service des entrepôts des douanes Ouvrir la source officielle

4 SEPTEMBRE 1950. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 juillet 1847 portant règlement général sur le service des entrepôts des douanes

Publication: 9 septembre 1950

Numéro: 1950090401

page: 6272

Dossier numéro: 1950-09-04/01

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