1950083102
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1950083102 31 AOUT 1950. - Arrêté ministériel portant application de l'article 68 du règlement sur les réquisitions militaires, pris en exécution de l'arrêté royal du 3 mai 1939, réglant l'exécution de la loi du 12 mai 1927 sur le même objet
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1950083102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950083102 31 AOUT 1950. - Arrêté ministériel portant application de l'article 68 du règlement sur les réquisitions militaires, pris en exécution de l'arrêté royal du 3 mai 1939, réglant l'exécution de la loi du 12 mai 1927 sur le même objet
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31 AOUT 1950. - Arrêté ministériel portant application de l'article 68 du règlement sur les réquisitions militaires, pris en exécution de l'arrêté royal du 3 mai 1939, réglant l'exécution de la loi du 12 mai 1927 sur le même objet
Publication: 13 septembre 1950
Numéro: 1950083102
page: 888888
Dossier numéro: 1950-08-31/02