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1950083101 BE

1950083101 31 AOUT 1950. - Arrêté royal autorisant la Société nationale de la Petite Propriété Terrienne à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 200 millions de francs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950083101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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31 AOUT 1950. - Arrêté royal autorisant la Société nationale de la Petite Propriété Terrienne à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 200 millions de francs

Publication: 14 septembre 1950

Numéro: 1950083101

page: 888888

Dossier numéro: 1950-08-31/01

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