Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1950082901 BE

1950082901 29 AOUT 1950. - Arrêté ministériel relatif à l'amortissement des actions privilégiées de la Société nationale des Chemins de fer belges

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950082901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950082901 29 AOUT 1950. - Arrêté ministériel relatif à l'amortissement des actions privilégiées de la Société nationale des Chemins de fer belges Ouvrir la source officielle

29 AOUT 1950. - Arrêté ministériel relatif à l'amortissement des actions privilégiées de la Société nationale des Chemins de fer belges

Publication: 31 août 1950

Numéro: 1950082901

page: 6019

Dossier numéro: 1950-08-29/01

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →