1950082801
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1950082801 28 AOUT 1950. - Arrêté royal fixant le montant de la cotisation au fonds de garantie, à percevoir pour l'exercice 1950, conformément à la législation sur la réparation des dommages résultant des accidents de travail
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1950082801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950082801 28 AOUT 1950. - Arrêté royal fixant le montant de la cotisation au fonds de garantie, à percevoir pour l'exercice 1950, conformément à la législation sur la réparation des dommages résultant des accidents de travail
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28 AOUT 1950. - Arrêté royal fixant le montant de la cotisation au fonds de garantie, à percevoir pour l'exercice 1950, conformément à la législation sur la réparation des dommages résultant des accidents de travail
Publication: 3 septembre 1950
Numéro: 1950082801
page: 888888
Dossier numéro: 1950-08-28/01