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1950082602 BE

1950082602 26 AOUT 1950. - Arrêté royal modifiant le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950082602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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26 AOUT 1950. - Arrêté royal modifiant le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre

Publication: 20 septembre 1950

Numéro: 1950082602

page: 6536

Dossier numéro: 1950-08-26/02

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