1950082103
BE
BE
1950082103 21 AOUT 1950. - Arrêté ministériel relatif au remboursement des frais de surveillance dans les établissements dont les produits sont soumis à un droit d'accise ou à une taxe spéciale de consommation
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1950082103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950082103 21 AOUT 1950. - Arrêté ministériel relatif au remboursement des frais de surveillance dans les établissements dont les produits sont soumis à un droit d'accise ou à une taxe spéciale de consommation
Ouvrir la source officielle
21 AOUT 1950. - Arrêté ministériel relatif au remboursement des frais de surveillance dans les établissements dont les produits sont soumis à un droit d'accise ou à une taxe spéciale de consommation
Publication: 2 septembre 1950
Numéro: 1950082103
page: 6065
Dossier numéro: 1950-08-21/03