Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1950082102 BE

1950082102 21 AOUT 1950. - Arrêté royal relatif à la taxe à payer par certains industriels qui dénaturent de l'alcool avec décharge de l'accise

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950082102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950082102 21 AOUT 1950. - Arrêté royal relatif à la taxe à payer par certains industriels qui dénaturent de l'alcool avec décharge de l'accise Ouvrir la source officielle

21 AOUT 1950. - Arrêté royal relatif à la taxe à payer par certains industriels qui dénaturent de l'alcool avec décharge de l'accise

Publication: 2 septembre 1950

Numéro: 1950082102

page: 6064

Dossier numéro: 1950-08-21/02

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →