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1950081901 BE

1950081901 19 AOUT 1950. - LOI concernant la sanction et la promulgation des lois <abrogé par L 19-07-1951, art. 2>

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950081901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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19 AOUT 1950. - LOI concernant la sanction et la promulgation des lois <abrogé par L 19-07-1951, art. 2>

Publication: 24 août 1950

Numéro: 1950081901

page: 5948

Dossier numéro: 1950-08-19/01

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