1950081403 14 AOUT 1950. - Arrêté ministériel prescrivant l'établissement d'une statistique mensuelle de l'activité des usines à gaz et du mouvement de leurs stocks.

Il est dressé à partir du 1er juillet 1950 une statistique mensuelle de l'activité des usines à gaz et du mouvement de leurs stocks.

La statistique est élaborée au moyen des renseignements donnés à l'aide d'un questionnaire conforme au modèle annexé au présent arrêté par le chef de toute entreprise appartenant à la branche d'activité économique visée à l'article 1er, par le gérant ou le directeur d'une telle entreprise ou par le préposé dûment délégué à cette fin.

Les personnes visées à l'article 2 sont tenues de donner mensuellement les renseignements qui leur sont demandés. Elles doivent à cette fin se procurer auprès de l'Institut national de Statistique les questionnaires nécessaires. Ceux-ci sont fournis gratuitement, sous pli recommandé à la poste.

Les questionnaires dûment remplis sont envoyés à l'Institut national de Statistique, avant le 8 du mois suivant celui auquel se rapportent les renseignements.

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont recherchées, constatées, poursuivies et punies conformément aux dispositions des chapitres II et III de l'arrêté-loi du 22 janvier 1945 concernant la répression des infractions à la réglementation relative à l'approvisionnement du pays, modifié par les arrêtés-lois des 7 mai 1945, 14 et 18 mai, 7 et 29 juin 1946 et par la loi du 14 février 1948.

L'arrêté ministériel du 27 octobre 1945 prescrivant l'élaboration d'une statistique mensuelle de l'activité dans l'industrie du gaz est abrogé.

Les questionnaires afférents aux mois qui précèdent l'entrée en vigueur du présent arrêté doivent être renvoyés à l'Institut national de Statistique endéans les trente jours de la publication du présent arrêté.

Art. N. Annexe : Statistique mensuelle de l'activité industrielle des usines à gaz <Non reprise pour des raisons techniques; voir M.B. 28-09-1950, p. 6826 e.s.>

Préambule

Le Ministre des Affaires économiques et des Classes moyennes,

Vu l'arrêté-loi du 31 janvier 1945 donnant au Ministre des Affaires économiques, seul, ou conjointement avec le ou les Ministres intéressés, le pouvoir de procéder à certaines investigations, complété par l'arrêté-loi du 7 février 1947;

Vu l'avis du Conseil supérieur de Statistique;

Vu l'avis du Conseil d'Etat,

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