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1950081101 BE

1950081101 11 AOUT 1950. - Arrêté royal déterminant la formule exécutoire des arrêts, jugements, ordonnances, mandats de justice ou actes emportant exécution parée

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950081101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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11 AOUT 1950. - Arrêté royal déterminant la formule exécutoire des arrêts, jugements, ordonnances, mandats de justice ou actes emportant exécution parée

Publication: 12 août 1950

Numéro: 1950081101

page: 5844

Dossier numéro: 1950-08-11/01

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