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1950081012 BE

1950081012 10 AOUT 1950. - Arrêté royal autorisant la société coopérative " Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique " à contracter, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de cent millions de francs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950081012 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950081012 10 AOUT 1950. - Arrêté royal autorisant la société coopérative " Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique " à contracter, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de cent millions de francs Ouvrir la source officielle

10 AOUT 1950. - Arrêté royal autorisant la société coopérative " Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique " à contracter, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de cent millions de francs

Publication: 24 août 1950

Numéro: 1950081012

page: 888888

Dossier numéro: 1950-08-10/41

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