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1950081011 BE

1950081011 10 AOUT 1950. - LOI autorisant des régularisations, augmentant et réduisant certains crédits ouverts pour l'exercice 1949 et allouant des crédits supplémentaires pour les dépenses se rapportant aux exercices 1948 et antérieurs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950081011 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950081011 10 AOUT 1950. - LOI autorisant des régularisations, augmentant et réduisant certains crédits ouverts pour l'exercice 1949 et allouant des crédits supplémentaires pour les dépenses se rapportant aux exercices 1948 et antérieurs Ouvrir la source officielle

10 AOUT 1950. - LOI autorisant des régularisations, augmentant et réduisant certains crédits ouverts pour l'exercice 1949 et allouant des crédits supplémentaires pour les dépenses se rapportant aux exercices 1948 et antérieurs

Publication: 8 septembre 1950

Numéro: 1950081011

page: 6143

Dossier numéro: 1950-08-10/40

Erratum : Publication du 4 octobre 1950

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