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1950081007 BE

1950081007 10 AOUT 1950. - Loi modifiant la taxe de circulation sur les véhicules automobiles

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950081007 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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10 AOUT 1950. - Loi modifiant la taxe de circulation sur les véhicules automobiles

Publication: 21 août 1950

Numéro: 1950081007

page: 5925

Dossier numéro: 1950-08-10/36

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