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1950081006 BE

1950081006 10 AOUT 1950. - Loi modifiant la législation en matière de taxes assimilées aux impôts directs, en ce qui concerne les tracteurs agricoles

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950081006 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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10 AOUT 1950. - Loi modifiant la législation en matière de taxes assimilées aux impôts directs, en ce qui concerne les tracteurs agricoles

Publication: 21 août 1950

Numéro: 1950081006

page: 888888

Dossier numéro: 1950-08-10/35

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