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1950081004 BE

1950081004 10 AOUT 1950. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 8 mars 1946 relatif aux indemnités des secrétaires-trésoriers, des membres des commissions d'appel en matière de pension de vieillesse et des fonctionnaires du Ministère des Finances qui collaborent à l'exécution de la loi sur les pensions de vieillesse

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950081004 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950081004 10 AOUT 1950. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 8 mars 1946 relatif aux indemnités des secrétaires-trésoriers, des membres des commissions d'appel en matière de pension de vieillesse et des fonctionnaires du Ministère des Finances qui collaborent à l'exécution de la loi sur les pensions de vieillesse Ouvrir la source officielle

10 AOUT 1950. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 8 mars 1946 relatif aux indemnités des secrétaires-trésoriers, des membres des commissions d'appel en matière de pension de vieillesse et des fonctionnaires du Ministère des Finances qui collaborent à l'exécution de la loi sur les pensions de vieillesse

Publication: 16 août 1950

Numéro: 1950081004

page: 5871

Dossier numéro: 1950-08-10/33

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