BE
1950081002 10 AOUT 1950. - Loi attribuant à l'Etat le produit de la réévaluation de l'encaisse en or et en devises de la Banque Nationale de Belgique.
Texte législatif (2 Articles)
La Banque Nationale réévaluera ses avoirs et engagements en or et en devises existant à la date du 21 septembre 1949 au soir sur la base des taux en vigueur à partir du 22 septembre 1949.
L'accroissement net d'actif à résulter de cette réévaluation est attribué à l'Etat, qui en sera crédité.
Une convention à intervenir entre le Ministre des Finances et la Banque Nationale de Belgique réglera les modalités d'exécution de cette attribution.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux avoirs en devises détenus par la Banque Nationale ni aux engagements en devises existant à sa charge, à la date du 21 septembre 1949 au soir, et qui résultent de l'exécution de l'article premier de la loi du 28 juillet 1948 portant modification de l'arrêté-loi n° 5 du 1er mai 1944 relatif aux conditions d'achat et de vente de l'or et des monnaies étrangères.
La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Travaux parlementaires
Session ordinaire 1949-1950. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 116, du 27 juillet 1950. - Rapport, n° 135, du 8 août 1950. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 9 août 1950. Sénat. Documents parlementaires. - Rapport, n° 83. - Amendement, n° 87, du 10 août 1950. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 10 août 1950.