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1950081001 BE

1950081001 10 AOUT 1950. - Loi portant attribution de l'exercice des pouvoirs constitutionnels du Roi à l'héritier présomptif de la Couronne

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950081001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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10 AOUT 1950. - Loi portant attribution de l'exercice des pouvoirs constitutionnels du Roi à l'héritier présomptif de la Couronne

Publication: 11 août 1950

Numéro: 1950081001

page: 888888

Dossier numéro: 1950-08-10/31

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