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1950080801 BE

1950080801 8 AOUT 1950. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté du Régent du 25 septembre 1946 portant fixation du cadre du département

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950080801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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8 AOUT 1950. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté du Régent du 25 septembre 1946 portant fixation du cadre du département

Publication: 17 septembre 1950

Numéro: 1950080801

page: 6456

Dossier numéro: 1950-08-08/01

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