Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1950080504 BE

1950080504 5 AOUT 1950. - Arrêté ministériel accordant l'agréation à des secrétariats sociaux d'employeurs

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950080504 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950080504 5 AOUT 1950. - Arrêté ministériel accordant l'agréation à des secrétariats sociaux d'employeurs Ouvrir la source officielle

5 AOUT 1950. - Arrêté ministériel accordant l'agréation à des secrétariats sociaux d'employeurs

Publication: 27 août 1950

Numéro: 1950080504

page: 888888

Dossier numéro: 1950-08-05/03

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →