1950080401
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1950080401 4 AOUT 1950. - Arrêté royal autorisant les exploitants de magasins de détail établis dans certaines communes balnéaires à faire travailler leur personnel les dimanches 23 et 30 juillet, 6, 13 et 20 août 1950
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1950080401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950080401 4 AOUT 1950. - Arrêté royal autorisant les exploitants de magasins de détail établis dans certaines communes balnéaires à faire travailler leur personnel les dimanches 23 et 30 juillet, 6, 13 et 20 août 1950
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4 AOUT 1950. - Arrêté royal autorisant les exploitants de magasins de détail établis dans certaines communes balnéaires à faire travailler leur personnel les dimanches 23 et 30 juillet, 6, 13 et 20 août 1950
Publication: 10 août 1950
Numéro: 1950080401
page: 888888
Dossier numéro: 1950-08-04/01