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1950073105 BE

1950073105 31 JUILLET 1950. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 22 mai 1950, fixant le montant des primes accordées aux industries produisant, à base de lait belge, certains fromages, poudres de lait et laits concentrés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950073105 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950073105 31 JUILLET 1950. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 22 mai 1950, fixant le montant des primes accordées aux industries produisant, à base de lait belge, certains fromages, poudres de lait et laits concentrés Ouvrir la source officielle

31 JUILLET 1950. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 22 mai 1950, fixant le montant des primes accordées aux industries produisant, à base de lait belge, certains fromages, poudres de lait et laits concentrés

Publication: 31 août 1950

Numéro: 1950073105

page: 6018

Dossier numéro: 1950-07-31/05

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