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1950073104 BE

1950073104 31 JUILLET 1950. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la commission paritaire régionale des briqueteries de la région du Rupel en date du 23 mai 1950

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950073104 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950073104 31 JUILLET 1950. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la commission paritaire régionale des briqueteries de la région du Rupel en date du 23 mai 1950 Ouvrir la source officielle

31 JUILLET 1950. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la commission paritaire régionale des briqueteries de la région du Rupel en date du 23 mai 1950

Publication: 5 août 1950

Numéro: 1950073104

page: 888888

Dossier numéro: 1950-07-31/04

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