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1950073103 BE

1950073103 31 JUILLET 1950. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la commission paritaire nationale de l'Industrie alimentaire en date du 22 mai 1950

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950073103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950073103 31 JUILLET 1950. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la commission paritaire nationale de l'Industrie alimentaire en date du 22 mai 1950 Ouvrir la source officielle

31 JUILLET 1950. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la commission paritaire nationale de l'Industrie alimentaire en date du 22 mai 1950

Publication: 5 août 1950

Numéro: 1950073103

page: 888888

Dossier numéro: 1950-07-31/03

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