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1950072903 BE

1950072903 29 JUILLET 1950. - Arrêté ministériel prescrivant l'établissement de certains documents à établir par les négociants en froment et les meuniers industriels

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950072903 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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29 JUILLET 1950. - Arrêté ministériel prescrivant l'établissement de certains documents à établir par les négociants en froment et les meuniers industriels

Publication: 2 août 1950

Numéro: 1950072903

page: 5601

Dossier numéro: 1950-07-29/03

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