1950072902
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1950072902 29 JUILLET 1950. - Arrêté ministériel portant application de l'article 68 du règlement sur les réquisitions militaires pris en exécution de l'arrêté royal du 3 mai 1939 réglant l'exécution de la loi du 12 mai 1927 sur le même objet
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1950072902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950072902 29 JUILLET 1950. - Arrêté ministériel portant application de l'article 68 du règlement sur les réquisitions militaires pris en exécution de l'arrêté royal du 3 mai 1939 réglant l'exécution de la loi du 12 mai 1927 sur le même objet
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29 JUILLET 1950. - Arrêté ministériel portant application de l'article 68 du règlement sur les réquisitions militaires pris en exécution de l'arrêté royal du 3 mai 1939 réglant l'exécution de la loi du 12 mai 1927 sur le même objet
Publication: 31 juillet 1950
Numéro: 1950072902
page: 888888
Dossier numéro: 1950-07-29/02