Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1950072901 BE

1950072901 29 JUILLET 1950. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 10 juillet 1945, concernant l'interdiction de soustraire certains biens ou marchandises à la circulation

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950072901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950072901 29 JUILLET 1950. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 10 juillet 1945, concernant l'interdiction de soustraire certains biens ou marchandises à la circulation Ouvrir la source officielle

29 JUILLET 1950. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 10 juillet 1945, concernant l'interdiction de soustraire certains biens ou marchandises à la circulation

Publication: 31 juillet 1950

Numéro: 1950072901

page: 5585

Dossier numéro: 1950-07-29/01

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →