1950072802
BE
BE
1950072802 28 JUILLET 1950. - Arrêté ministériel portant application de l'article 132 de l'arrêté royal du 3 mai 1939 réglant l'exécution de la loi du 12 mai 1927 sur les réquisitions militaires
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1950072802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950072802 28 JUILLET 1950. - Arrêté ministériel portant application de l'article 132 de l'arrêté royal du 3 mai 1939 réglant l'exécution de la loi du 12 mai 1927 sur les réquisitions militaires
Ouvrir la source officielle
28 JUILLET 1950. - Arrêté ministériel portant application de l'article 132 de l'arrêté royal du 3 mai 1939 réglant l'exécution de la loi du 12 mai 1927 sur les réquisitions militaires
Publication: 29 juillet 1950
Numéro: 1950072802
page: 5552
Dossier numéro: 1950-07-28/02
Erratum : Publication du 30 juillet 1950, ERRATUM