1950072801
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1950072801 28 JUILLET 1950. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 15 mars 1947 concernant le règlement relatif aux autorisations de transport rémunéré de personnes par véhicules automobiles
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1950072801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950072801 28 JUILLET 1950. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 15 mars 1947 concernant le règlement relatif aux autorisations de transport rémunéré de personnes par véhicules automobiles
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28 JUILLET 1950. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 15 mars 1947 concernant le règlement relatif aux autorisations de transport rémunéré de personnes par véhicules automobiles
Publication: 3 août 1950
Numéro: 1950072801
page: 5617
Dossier numéro: 1950-07-28/01