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1950072501 BE

1950072501 25 JUILLET 1950. - Arrêté ministériel fixant les taux forfaitaires de rémunération à prendre en considération pour le calcul des cotisations de sécurité sociales, dues par les ouvriers permanents et les employeurs des entreprises agricoles (abrogé par AM 10-10-1952, art. 3)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950072501 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950072501 25 JUILLET 1950. - Arrêté ministériel fixant les taux forfaitaires de rémunération à prendre en considération pour le calcul des cotisations de sécurité sociales, dues par les ouvriers permanents et les employeurs des entreprises agricoles (abrogé par AM 10-10-1952, art. 3) Ouvrir la source officielle

25 JUILLET 1950. - Arrêté ministériel fixant les taux forfaitaires de rémunération à prendre en considération pour le calcul des cotisations de sécurité sociales, dues par les ouvriers permanents et les employeurs des entreprises agricoles (abrogé par AM 10-10-1952, art. 3)

Publication: 31 juillet 1950

Numéro: 1950072501

page: 888888

Dossier numéro: 1950-07-25/01

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