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1950072401 BE

1950072401 24 JUILLET 1950. - Arrêté ministériel modifiant l'article 197 du règlement relatif aux traitements, soldes et indemnités diverses ainsi qu'aux droits du personnel de l'armée et de la gendarmerie aux allocations et prestations en deniers et en nature, approuvé par l'arrêté royal du 25 juin 1931

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950072401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950072401 24 JUILLET 1950. - Arrêté ministériel modifiant l'article 197 du règlement relatif aux traitements, soldes et indemnités diverses ainsi qu'aux droits du personnel de l'armée et de la gendarmerie aux allocations et prestations en deniers et en nature, approuvé par l'arrêté royal du 25 juin 1931 Ouvrir la source officielle

24 JUILLET 1950. - Arrêté ministériel modifiant l'article 197 du règlement relatif aux traitements, soldes et indemnités diverses ainsi qu'aux droits du personnel de l'armée et de la gendarmerie aux allocations et prestations en deniers et en nature, approuvé par l'arrêté royal du 25 juin 1931

Publication: 4 août 1950

Numéro: 1950072401

page: 5634

Dossier numéro: 1950-07-24/01

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