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1950071804 BE

1950071804 18 JUILLET 1950. - Arrêté du Régent rendant obligatoire la décision de la commission paritaire nationale de l'Industrie de l'Imprimerie et des Arts graphiques en date du 8 mars 1950

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950071804 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950071804 18 JUILLET 1950. - Arrêté du Régent rendant obligatoire la décision de la commission paritaire nationale de l'Industrie de l'Imprimerie et des Arts graphiques en date du 8 mars 1950 Ouvrir la source officielle

18 JUILLET 1950. - Arrêté du Régent rendant obligatoire la décision de la commission paritaire nationale de l'Industrie de l'Imprimerie et des Arts graphiques en date du 8 mars 1950

Publication: 26 juillet 1950

Numéro: 1950071804

page: 888888

Dossier numéro: 1950-07-18/04

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